Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme RendezVia, incluant l'application de gestion pour les salons, les pages publiques de réservation et les services associés.

En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliserRendezVia.

1. Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services RendezVia, y compris le tableau de bord, les outils de réservation et les pages publiques des salons.
• Salon : professionnel ou établissement inscrit sur la plateforme pour gérer ses rendez-vous et sa présence en ligne.
• Client final : personne qui consulte une page publique ou effectue une réservation auprès d'un salon.
• Utilisateur : toute personne accédant à la plateforme, qu'elle soit membre du personnel d'un salon ou client final.

2. Objet du service

RendezVia met à disposition des salons des outils de gestion (planning, clients, services, personnel, notifications, page publique, statistiques) et permet aux clients finaux de consulter les informations d'un salon et de réserver en ligne.

RendezVia agit en tant qu'intermédiaire technique. Le contrat de prestation entre le salon et son client final est conclu directement entre eux. RendezVia n'est pas partie à cette relation commerciale.

3. Comptes et accès

• L'inscription est réservée aux professionnels autorisés à représenter un salon.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment pour les coordonnées du salon, les horaires et les tarifs affichés.
• RendezVia peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude, d'usage abusif ou de risque pour la sécurité de la plateforme.

4. Réservations en ligne

• Les créneaux proposés, les prix affichés et les conditions d'annulation relèvent de la responsabilité du salon.
• Le salon s'engage à honorer les rendez-vous confirmés ou à informer le client en cas d'empêchement, selon sa propre politique.
• Les rappels et confirmations envoyés par RendezVia sont des outils d'assistance et ne remplacent pas les obligations du salon envers ses clients.
• Les liens d'annulation et de modification de date figurant dans les emails de confirmation permettent au client final de gérer son rendez-vous en ligne, sous réserve que le créneau soit encore à venir.
• Annulation et remboursement en ligne : lorsqu'un paiement par carte a été effectué via RendezVia, l'annulation au moins 48 heures avant l'heure prévue du rendez-vous donne droit à un remboursement intégral du montant payé en ligne. Si l'annulation intervient moins de 48 heures avant le rendez-vous, aucun remboursement en ligne n'est effectué par la plateforme ; le salon peut néanmoins appliquer sa propre politique commerciale.
• Les réservations réglées sur place (espèces ou autre moyen hors paiement en ligne RendezVia) ne donnent pas lieu à un remboursement automatique via la plateforme ; le client doit s'adresser au salon.

5. Paiements en ligne avec Stripe

Traitement des paiements

Les paiements effectués via la plateforme RendezVia sont traités exclusivement par Stripe, un fournisseur de services de paiement tiers reconnu.

En activant les paiements en ligne, le salon accepte également les Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité ainsi que toute autre politique applicable de Stripe.

RendezVia n'est pas une institution financière et ne fournit aucun service bancaire.

Compte Stripe

Afin d'accepter les paiements en ligne, le salon doit créer et maintenir un compte Stripe valide.

Le salon est seul responsable de fournir des informations exactes, complètes et à jour à Stripe.

Stripe peut demander à tout moment des informations ou documents supplémentaires afin de vérifier l'identité du salon ou de son entreprise.

Versement des fonds

Les paiements effectués par les clients sont versés directement sur le compte Stripe du salon.

RendezVia ne reçoit, ne détient, ne conserve et ne contrôle jamais les fonds des clients.

Frais de traitement

Les frais liés au traitement des paiements sont déterminés et perçus exclusivement par Stripe conformément à sa grille tarifaire.

Le salon demeure seul responsable du paiement de ces frais.

Remboursements

Le salon est seul responsable de toute décision concernant les remboursements de ses clients.

RendezVia ne peut effectuer aucun remboursement au nom du salon.

Contestations et chargebacks

Toute contestation de paiement, demande de rétrofacturation (chargeback), fraude ou litige entre un client et le salon est gérée conformément aux procédures de Stripe.

Le salon demeure seul responsable de répondre aux demandes de Stripe et de fournir toute preuve nécessaire.

RendezVia ne pourra être tenue responsable des décisions prises par Stripe, les banques ou les réseaux de cartes de paiement.

Suspension ou fermeture du compte Stripe

Stripe demeure seul responsable de l'ouverture, de la vérification, de la suspension, de la limitation ou de la fermeture d'un compte Stripe.

RendezVia ne garantit pas qu'un compte Stripe sera accepté ou maintenu actif.

Activités interdites

Le salon s'engage à ne pas utiliser RendezVia ou Stripe pour toute activité illégale, frauduleuse ou interdite par les lois applicables ou par les Conditions d'utilisation de Stripe.

RendezVia se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte utilisant la plateforme de manière abusive ou illicite.

Taxes

Le salon est seul responsable :

• de la perception des taxes applicables (TPS, TVQ, TVA ou autres) ;
• de l'émission des factures lorsque la loi l'exige ;
• de toute déclaration fiscale liée à son activité.

RendezVia n'agit pas à titre de conseiller fiscal ou comptable.

Limitation de responsabilité

RendezVia ne pourra être tenue responsable notamment :

• d'un paiement refusé ;
• d'un retard de versement ;
• d'une fraude ;
• d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ;
• d'une erreur bancaire ;
• d'un litige entre le salon et son client ;
• d'une suspension ou fermeture d'un compte Stripe ;
• d'une interruption des services Stripe.

Aucune garantie

RendezVia ne garantit pas que les services de Stripe seront disponibles en permanence ni que toutes les transactions seront autorisées ou exécutées avec succès.

Les services de paiement demeurent soumis aux politiques et aux décisions de Stripe.

RendezVia agit uniquement en qualité de fournisseur de logiciel de gestion et de réservation. Les contrats conclus entre le salon et ses clients, incluant les prestations de services, les paiements, les remboursements, les annulations et tout litige, relèvent exclusivement de la responsabilité du salon. RendezVia n'est en aucun cas partie à ces contrats.

6. Contenus publiés par les salons

Les salons restent seuls responsables des textes, images, logos, avis et informations publiés sur leurs pages publiques. Ils garantissent disposer des droits nécessaires sur ces contenus et s'engagent à ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

RendezVia se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire à ces CGU, sans préjudice des recours du salon.

7. Utilisation acceptable

Il est interdit de :

• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes, comptes ou données d'autres utilisateurs ;
• utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, spam ou de sollicitation abusive ;
• contourner les limitations techniques ou extraire massivement des données ;
• porter atteinte au bon fonctionnement, à la réputation ou à la sécurité de RendezVia ou de ses utilisateurs.

8. Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité élevée du service, sans garantie d'accès ininterrompu. Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires. RendezVia ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité indépendante de sa volonté raisonnable.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, sa marque, son interface et sa documentation restent la propriété de RendezVia ou de ses concédants. Aucune licence n'est accordée au-delà de l'usage prévu par le service. Les contenus fournis par les salons restent leur propriété ; ils accordent à RendezVia une licence limitée permettant de les héberger, afficher et traiter aux fins du service.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. En utilisant RendezVia, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.

11. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, RendezVia ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de clientèle ou manque à gagner. La responsabilité totale de RendezVia, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le salon au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive.

Le salon indemnisera RendezVia contre toute réclamation résultant de contenus qu'il publie, de ses prestations ou de sa relation avec ses clients finaux.

12. Tarification

Les modalités tarifaires applicables aux salons sont communiquées lors de l'inscription ou dans l'espace de gestion. RendezVia peut faire évoluer ses offres moyennant information préalable dans les conditions prévues contractuellement.

13. Résiliation

Le salon peut demander la fermeture de son compte à tout moment via les canaux de contact disponibles. RendezVia peut résilier l'accès en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU. Certaines données peuvent être conservées conformément à la loi ou à nos obligations légitimes.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

15. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier ces conditions pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. L'utilisation continue du service après entrée en vigueur des modifications vaut acceptation, sauf disposition contraire imposée par la loi.

16. Contact

Pour toute question relative à ces CGU, contactez contact@rendezvia.com.